Conditions générales

Date de prise d’effet : 12 mars 2021

Le présent site Internet (« Site ») est contrôlé et/ou entretenu par Dole Packaged Foods, LLC et/ou une ou plusieurs de ses filiales (individuellement ou ensemble désignés « DPF », « nous » ou « notre/nos »). En utilisant notre Site, les participants (« Participants », « vous », « votre/vos ») acceptent d’être liés par l’ensemble des conditions générales indiquées ci-après et toute modification de celles-ci (« Conditions générales »). Veuillez consulter les présentes Conditions générales régulièrement afin de vous assurer que vous avez lu et accepté la politique en vigueur, dans sa version modifiée sans notification. La date de prise d’effet de nos Conditions générales, que nous pouvons modifier de temps à autre, est indiquée en premier lieu dans le document. Nous vous notifierons toute modification substantielle par le biais d’une notification sur le Site. Ainsi, veuillez relire la présente page régulièrement. En outre, les Conditions générales indiqueront systématiquement la date à laquelle celles-ci auront été révisées. En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, vous acceptez la version modifiée des Conditions générales. Veuillez noter que l’utilisation que vous faites de certaines des fonctionnalités de notre Site peuvent être soumises à des conditions supplémentaires et qu’en les utilisant, vous acceptez également d’être lié par lesdites conditions supplémentaires. 

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Nous nous engageons  à respecter votre vie privée et à protéger vos informations personnelles nominatives. L’ensemble des informations que nous recueillons relatives aux utilisateurs de notre Site sont soumises à notre Politique en matière de protection de la vie privée, disponible dans son intégralité   ici.

NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ

Le Site et l’ensemble de ses contenus, notamment, sans que cela soit exhaustif, les noms, logos, marques déposées, images, textes, rubriques, graphiques, photographies, illustrations, œuvres, clips audio et vidéo, articles, logiciels, icônes et les autres éléments qui constituent le Site (ensemble désignés « Contenu ») sont protégés par copyright, par des lois sur la propriété intellectuelle et les marques déposées des États-Unis, ainsi que par des conventions internationales et des lois d’autres pays. Le Contenu est détenu et contrôlé par nous, nos filiales ou par d’autres parties possédant une licence ou nous ayant fourni leur contenu. Sauf stipulation particulière dans le cadre des présentes ou ailleurs sur le Site, aucun Contenu ne saurait être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, diffusé, saisi dans une base de données ou distribué, de quelque manière que ce soit ou autrement pour quelque fin que ce soit, par une personne ou une entité, sans l’autorisation expresse préalable de DPF. Il vous est interdit d’ajouter, de modifier, de déformer, de décompiler, de rétro-concevoir, de démonter, de créer des travaux dérivés à partir du Contenu ou de modifier celui-ci. Toute tentative non autorisée visant à modifier un Contenu, à contrecarrer ou à passer outre les dispositifs de sécurité ou à utiliser notre Site, à toute fin autre que celles qui sont prévues, est strictement interdite. 

En outre, sauf autorisation expresse contraire, les sites Internet ne peuvent pas proposer de lien, que ce soit par le biais d’un hyperlien ou d’un autre moyen, vers une page autre que la page d’accueil du présent Site, ou une page web ou un contenu ci-inclus. Une entité ne saurait inclure un lien vers un élément du présent Site dans un courriel à des fins commerciales sans l’autorisation écrite expresse de DPF.  

DPF octroie au Participant une licence révocable, non cessible et non exclusive (« Licence ») afin d’utiliser et d’afficher, à des fins personnelles non commerciales uniquement, une copie de l’ensemble des contenus fournis sur notre Site en vue d’être téléchargés par le Participant (« Contenu téléchargé »). Celui-ci accepte de respecter l’ensemble des droits d’auteur et avis inclus dans le Contenu téléchargé. En outre, il s’interdit également de modifier le Contenu téléchargé de quelque manière que ce soit. La présente Licence ne saurait faire l’objet d’une cession ou d’une sous-licence effectuée par le Participant au bénéfice d’une autre partie 2 ; la Licence peut être révoquée par DPF à tout moment. À compter de la révocation ou de toute autre notification, le Participant accepte de supprimer et/ou de détruire l’ensemble des Contenus téléchargés obtenus à partir du Site.

VOTRE UTILISATION DU SITE : RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE BONNE CONDUITE

En utilisant notre Site, le Participant accepte le règlement en matière de bonne conduite suivantes :

  • Le Participant s’interdit de poster ou diffuser par le biais de notre Site tout contenu illicite, notamment, sans que cela soit exhaustif, tout contenu menaçant, dangereux, diffamatoire, obscène ou pornographique ; les contenus frauduleux ou qui contiennent des déclarations ou revendications fausses, trompeuses ou erronées ; ou les contenus étant contraires aux lois ou aux réglementations locales ou fédérales, ou qui engageraient la responsabilité civile ou pénale. 
  • Le Participant s’interdit d’utiliser notre Site afin de poster, télécharger ou autrement de rendre disponible tout contenu protégé par un droit de propriété, notamment, sans que cela soit exhaustif, les droits d’auteur et/ou sur les marques déposées ou les autres droits de tiers sans l’autorisation écrite préalable du titulaire dudit droit. 
  • Le Participant s’interdit d’utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, mettre hors d’usage, surcharger, ou autrement altérer l’utilisation du présent Site, ou d’interférer avec celle-ci, ou le matériel informatique, les logiciels, réseaux, systèmes, technologies et installations sur lesquelles et dans lesquelles il fonctionne (« Infrastructure ») ou les ordinateurs portables, de bureau ou les appareils mobiles des utilisateurs, ou provoquer des dommages, des perturbations ou des limitations concernant le fonctionnement d’un logiciel, d’un équipement informatique ou de télécommunication. 
  • La Participant s’interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au présent Site, à un site Internet connexe, à d’autres comptes, à un système informatique ou à des réseaux liés au présent Site en utilisant le piratage informatique, le décryptage de mot de passe ou par le biais de tout autre moyen. 
  • Le Participant s’interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir des contenus ou des informations par le biais d’un moyen n’étant pas intentionnellement mis à disposition sur le présent Site, notamment la récolte ou autrement le recueil des informations concernant d’autres personnes, telles que les adresses e-mails. 

Les utilisateurs sont les seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils conservent, diffusent, téléchargent, voient, postent, distribuent (« Contenus de Participant ») ou autrement auxquels ils ont accès ou qu’ils rendent accessible en utilisant le Site ou l’Infrastructure. Les utilisateurs coopèrent avec DPF afin d’effectuer des enquêtes relatives aux manquements aux présentes Conditions générales ou d’y remédier. 

Si DPF a connaissance de l’existence d’un contenu de Participant ou d’une activité menée par celui-ci qui pourrait être contraire aux présentes Conditions générales et/ou engager sa responsabilité civile ou pénale, DPF se réserve le droit d’effectuer une enquête concernant ce contenu, de bloquer l’accès à celui-ci et de suspendre ou de mettre fin aux fonctionnalités ou aux Contenu du Site sans que sa responsabilité ne soit engagée. DPF se réserve également le droit de coopérer avec les autorités judiciaires ou des tiers afin d’effectuer des enquêtes sur l’ensemble des manquements présumés aux présentes Conditions générales, notamment en divulguant l’identité d’un Participant qui serait selon DPF responsable de ses manquements. Celle-ci se réserve également le droit de mettre en œuvre des mécanismes techniques afin d’empêcher tout manquement aux présentes Conditions générales. Aucun élément contenu dans celles-ci ne restreint de quelque manière que ce soit les droits et recours de DPF prévus par la loi dont elle pourrait se prévaloir. 

SOUMISSIONS D’ÉLÉMENTS

L’ensemble des notes, messages, idées, suggestions, concepts, services, technologies, investissements, idées novatrices ou autres contenus soumis à DPF par le biais du Site sous quelque format que ce soit (« Éléments soumis ») deviendra et demeurera la propriété exclusive de DPF dans le monde entier. Nous aurons le droit (sans indemnisation à votre égard ou à celle d’une autre partie) d’utiliser ces contenus, à des fins commerciales ou non, de manière perpétuelle sous quelque forme et manière que ce soit dans un média, qu’il soit connu ou conçu ultérieurement. Vous reconnaissez et comprenez le fait que DPF prend régulièrement part de façon indépendante à des activités de recherche et de développement concernant des concepts, plans, opportunités, produits, services, technologies, investissements, innovations et idées (ensemble désignés « Concepts »), soit elle-même, soit par le biais de partenaires tiers ; DPF 3 (sic) 
ne renonce à aucun droit d’utilisation de ces Concepts, qu’ils soient similaires ou liés aux vôtres ou autre. DPF n’encourt pas de responsable envers vous ou toute autre partie en ce qui concerne les réclamations relatives à une atteinte portée à des éléments de propriété intellectuelle, une appropriation indue, un paiement, une redevance ou autre si vos Éléments soumis, ou autre contenu que vous développez actuellement, ressemblent ou sont similaires à des Concepts précédemment créés par DPF ou connus de celle-ci, ou qui étaient cours de développement par DPF ou nos partenaires. Toute utilisation de l’Élément soumis, ou des Concepts liés ou similaires, ne constitue pas une admission de la part de DPF de la singularité, de la nouveauté, de l’utilité ou de l’originalité de celui-ci. 

Cela signifie que :

  • Vos Éléments soumis ne seront pas traités comme étant confidentiels ou protégés même si vous les désignez ou les qualifiez en tant que tels
  • Vous ne pouvez pas intenter une action en justice ou autrement formuler une réclamation à notre encontre en raison de l’utilisation de l’Élément soumis
  • En cas d’utilisation de l’Élément soumis de notre part, nous ne serons pas tenus de vous payer ou une autre personne, ou de vous accorder du crédit ou de vous l’attribuer
  • Nous n’avons aucune obligation concernant l’utilisation, la vérification ou le retour de l’Élément soumis

Vous reconnaissez que vous êtes (et non DPF) responsable de vos Éléments soumis. Lorsque vous nous en fournissez un, vous acceptez : que votre Élément soumis est original pour vous et qu’il est nouveau et exact, (ii) que lui-même ou son utilisation ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ou ne violent pas une loi et une ordonnance applicable ou les présentes Conditions générales ; (iii) qu’aucun droit sur votre Élément soumis n’a été octroyé à une autre personne et exercé par un tiers ; (iv) que vous avez volontairement renoncé aux droits moraux sur votre Élément soumis ; (v) que votre Élément soumis ne contient pas d’informations personnelles (à l’exception de vos coordonnées) et que (vi) vous fournirez les efforts commercialement raisonnables afin de vous assurez que votre Élément soumis ne contient pas de virus, de ver, de cheval de Troie ou d’autres éléments de nature malfaisante. 

DPF n’est nullement responsable de l’ensemble des contenus et des informations créés, stockés, conservés, soumis, transmis ou rendus accessibles sur le Site ou par la biais de celui-ci ou de l’Infrastructure par les Participants, et n’a pas pour obligation de surveiller ou d’exercer un contrôle éditorial sur ces contenus et informations. 

SITES LIÉS PAR HYPERLIEN

Il est possible que notre Site contienne des liens vers d’autres sites Internet qui ne sont ni contrôlés ni maintenus par DPF. Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous ne sommes pas responsables du contenu, des publicités, des politiques en matière de protection de la vie privée, des produits, des services ou des autres informations disponibles ces sites Internet accessibles par lien ou à partir de ceux-ci. L’utilisation des sites Internet se fait à votre propre risque et il est possible que certains liens du Site vous dirigent vers des sites Internet ou des plateformes de commerce en ligne de tiers sur lesquels vous pouvez acheter les marchandises et les produits de DPF ; ceux-ci ne sont pas exploités par DPF. Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des transactions que vous effectuez sur le site Internet ou la plateforme de commerce en ligne d’un tiers sont effectuées uniquement entre vous et l’exploitant du site Internet ou de la plateforme de commerce en ligne et non par DPF, de quelque manière que ce soit. DPF n’est pas responsable de la vente ou de la livraison de l’ensemble des marchandises ou des produits que vous achetez par le biais d’un site internet ou d’une plateforme de commerce en ligne tiers, et l’ensemble des réclamations, questions ou demandes doivent être adressées à l’exploitant du site ou de la plateforme. Nous vous encourageons à constater le moment où vous quittez notre Site et à lire les conditions d’utilisation de ces autres sites Internet. En outre, il est possible que notre Site ait des liens redirigeant vers des sites Internet détenus ou exploités par les filiales de DPF ou par d’autres sociétés affiliées (« Sites affiliés »). Veuillez noter que les Sites affiliés sont soumis aux conditions d’utilisation et aux politiques publiées sur ces sites. 

AVIS NON MÉDIAL

LES INFORMATIONS SUR NOTRE SITE SONT FOURNIES UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF ET N’ONT PAS POUR OBJET DE SE SUBSTITUER À UN TYPE D’AVIS MÉDICAL, DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT. VEUILLEZ CONSULTER VOTRE MÉDECIN OU UNE DIÉTÉTICIENNE SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT VOTRE ALIMENTATION, UN PROBLÈME D’ORDRE MÉDICAL, OU LES INFORMATIONS INDIQUÉES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES. La lecture d’une information sur le présent site ne doit jamais vous pousser à retarder l’obtention d’un avis médical ou à l’ignorer. 

EXONÉRATION DE GARANTIES

NOTRE SITE ET L’ENSEMBLE DES CONTENUS ET SERVICES QUI Y SONT INCLUS OU DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE CELUI-CI SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QUE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE NOTRE SITE SE FAIT À VOTRE PROPRE RISQUE. DPF ET SES FILIALES, ASSOCIÉS, MANDATAIRES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET ANNONCEURS (« LES PARTIES DE DPF ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT À L’ENSEMBLE DES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, LES GARANTIES TACITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU NIVEAU DE QUALITÉ SATISFAISANT OU AU CONTENU FOURNI À TITRE INFORMATIF. BIEN QUE NOUS VOULONS QUE LE CONTENU DE NOTRE SITE SOIT EXACT, EXHAUSTIF ET À JOUR, NOUS NE GARANTISSONS PAS : (I) QUE L’UTILISATION DE NOTRE SITE OU DE L’ENSEMBLE DES CONTENUS CI-INCLUS (NOTAMMENT TOUS LES LOGICIELS) AURA LIEU SANS INTERRUPTION, DANS LES DÉLAIS, AVEC PRÉCISION, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS DÉFAUT ; (II) QUE NOTRE SITE SERA DISPONIBLE À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER ; (III) QUE TOUS LES DÉFAUTS SUR NOTRE SITE SERONT CORRIGÉS ; OU (IV) QUE LES SERVEURS SUR LESQUELS NOTRE SITE ET NOS CONTENUS SONT DISPONIBLES NE COMPORTERONT AUCUN VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT DANGEREUX. 

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS UNE DES PARTIES DE DPF N’EST TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI CELLE-CI A ÉTÉ INFORMÉE DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE) NOTAMMENT, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, L’ENSEMBLE DES PERTES DE PROFIT, DE REVENU OU DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU DES PERTES DE PROGRAMMES INFORMATIQUES OU D’INFORMATIONS DÉCOULANT (I) DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE NOTRE SITE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, (II) DU CONTENU ET/OU DES SERVICES DISPONIBLES SUR NOTRE SITE OU PAR LE BIAIS DE CELUI-CI, (III) d’erreurs ou d’inexactitudes présentes sur le présent Site ou dans l’ensemble des produits, informations et graphiques connexes obtenus par le biais du présent Site : (IV) de dommages causés à des biens, notamment à votre appareil mobile ou à votre système informatiques provoqués par des virus ou d’autres éléments dangereux, pendant l’utilisation du présent Site ou à tout site vers lequel il fournit des hyperliens ou en raison de l’accès à ceux-ci ; et (V) de tout dommage résultant d’une autre manière de l’utilisation du présent Site. 

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

Certains pays n’autorisent par l’exclusion de certaines garanties, limitations ou exclusions de responsabilité. Par conséquent, il est possible que l’exclusion de garanties et/ou la limitation de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas à vous. DANS LE CADRE DE CES PAYS, LA RESPONSABILITÉ DE DPF EST LIMITÉE DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISÉ PAR LES LOIS APPLICABLES. 

INDEMNISATION

Vous acceptez de protéger, de couvrir et de dégager de toute responsabilité les Parties de DPF et leurs dirigeants, directeurs, actionnaires, mandataires et représentants respectifs contre l’ensemble des réclamations, requêtes, obligations, pertes, dommages et intérêts, coûts et dépenses (notamment, sans que cela soit exhaustif, les frais d’avocats raisonnables) découlant d’un manquement de votre part à vos engagements en vertu des présentes Conditions générales, d’une garantie que vous fournissez dans le cadre des présentes ou découlant autrement, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation que vous faites du présent Site. Vous acceptez de pleinement coopérer avec DPF afin de faire valoir tout moyen de défense dont elle pourrait se prévaloir relatif à une réclamation pouvant donner lieu à une indemnisation de votre part dans le cadre des présentes Conditions générales. 

CESSATION/MODIFICATION

DPF peut cesser, modifier, suspendre ou mettre fin à tout élément de son Site, notamment la disponibilité de toute fonctionnalité de celui-ci à tout moment. DPF peut également imposer des restrictions concernant certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à des parties du Site ou à l’intégralité de celui-ci sans préavis ou sans engager sa responsabilité, et révoquer l’autorisation, les droits et la licence accordés dans le cadre des présentes. 

UTILISATION INTERNATIONALE

Nous ne faisons aucune déclaration sur le caractère approprié ou sur la disponibilité de notre Site quant à son utilisation en dehors des États-Unis. Les personnes choisissant d’accéder à notre Site à partir de lieux situés en dehors des États-Unis le font à leur propre initiative et il leur incombe de respect l’ensemble des lois et réglementations locales relatives à la conduite et au contenu acceptables en ligne. 

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de l’État de Californie et sont interprétées conformément à celles-ci. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux locaux, étatiques et fédéraux situés dans l’État de Californie, comté de Los Angeles (États-Unis). 

DIVERS

L’ensemble des présentes Conditions générale ont force obligatoire et prennent effet au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayant droits respectifs. Si une stipulation des présentes Conditions générales est réputée nulle ou non exécutoire, celle-ci sera modifiée ou supprimée dans la mesure de ce qui est nécessaire et les stipulations restantes auront force obligatoire. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties aux présentes et remplace l’ensemble des autres accords, promesses ou pratiques entres les parties liées par l’objet des présentes. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre accès à notre Site ou à votre capacité d’utilisation de celui-ci (ou à une partie de celui-ci), à tout moment (avec ou sans notification). Aucune renonciation de la part d’une des parties à un droit accordé en vertu des présentes ne constitue une renonciation à ce droit ou à un autre droit. 

AVIS DE DROIT D’AUTEUR

DPF respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Conformément au Titre 17 17 U.S.C. § 512, dans sa version modifiée par le Titre II du Digital Millennium Copyright Act (loi du millénaire sur le droit d’auteur numérique) (« Loi »), DPF a mis en œuvre des procédures afin de recevoir les notifications écrites relatives aux réclamations pour atteinte au droit d’auteur et de traiter celles-ci conformément à la Loi. Pour formuler une réclamation pour atteinte au droit d’auteur auprès de nos services, vous devez envoyer un courrier écrit qui inclut substantiellement les éléments suivants (veuillez consulter un avocat ou la Loi afin de confirmer les présentes exigences) : 

  1. Une signature manuscrite ou électronique d’une personne habilitée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusive auquel il a été porté atteinte.
  2. Des éléments d’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur à laquelle qu’il a été porté atteinte selon vous ou, si plusieurs œuvres protégées sont concernées sur un seul site en ligne dans une notification unique, une liste représentative de ces œuvres présentes sur le site. Veuillez fournir une description de l’œuvre et, lorsque cela est possible, inclure une copie ou l’emplacement (par ex., l’URL) d’une version autorisée de l’œuvre.
  3. Des éléments d’identification du contenu auquel il a été porté atteinte selon vous ou faisant l’objet d’activité illégales et devant être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes afin de nous permettre de repérer le contenu. La fourniture d’un ou plusieurs URL dans le corps de la notification est le meilleur moyen à notre disposition pour repérer le contenu rapidement.
  4. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et, si vous en possédez une, une adresse e-mail grâce à laquelle vous pouvez être contacté.
  5. Une déclaration indiquant que vous croyez en toute bonne foi que vous, le titulaire du droit d’auteur ou votre mandataire, ou la loi n’autorisez pas l’utilisation du contenu dans la manière étant objet de la plainte.
  6. Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de déclaration mensongère, que vous, en qualité de partie plaignante, êtes habilité à agir au nom du titulaire exclusif du droit auquel il a été vraisemblablement porté atteinte.

Cette notification écrite doit être envoyée à notre mandataire désigné aux adresses suivantes :

[email protected]

Dole Packaged Foods, LLC  3059 Townsgate Road, Suite 400
Westlake Village, California 91361

Veuillez retenir qu’en vertu de la Section 512 (f), une personne qui effectue sciemment, de façon substantielle, une fausse déclaration concernant le contenu ou l’activité illégale est passible de poursuites.

COORDONNÉES

Si vous avez des questions ou des remarques concernant les présentes Conditions générales ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée, ou si vous souhaitez vérifier ou modifier les informations personnelles nominatives que vous avez fournies, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : Dole Packaged Foods, LLC 

3059 Townsgate Road, Suite 400
Westlake Village, California 91361
À l’attention du Centre de conseil aux consommateurs  
Téléphone : 1-800-232-8888
E-Mail:  [email protected]

Téléchargez les Conditions générales au format PDF  ici.

CONDITIONS  PARTICULIÈRES  CONCERNANT CERTAINS PAYS

Si vous vivez dans un des  pays suivants, des  conditions  supplémentaires peuvent vous être imposées. Celles-ci prime les  Conditions générales visées ci-dessus en cas d’incohérence.

SINGAPOUR

Vous confirmez que les stipulations du  Code de bonnes pratiques relatives à Internet s’appliquent à votre utilisation. Par conséquent, vous confirmez avoir examiner les stipulations de celui-ci et, dans la mesure de ce qui est requis, confirmez votre acceptation, conformité et approbation de celles-ci.

THAÏLANDE

Conditions générales d’achat –  Version en langue thaï
des Conditions générales d’achat –  Version en langue anglaise

FRANCE

Les présentes Conditions générales locales destinées à la France sont soumises aux Conditions générales ; les présentes Conditions générales locales définissent cependant les conditions particulières s’appliquant à l’Utilisation du Site, notamment le Portail d’achat de Dole pour la France. Par conséquent, l’utilisation que vous faites de celui-ci est soumise aux Conditions générales locales supplémentaires indiquées ci-dessous, qui priment l’ensemble des conditions contradictoires présentes dans les Conditions d’utilisation. En utilisant ce Portail, vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales locales supplémentaires. 

Définitions

  • Lois sur la protection des données :  lois applicables relatives à la protection des données à caractère personnel. Elles incluent, sans que cela soit exhaustif, le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée par la loi française n° 2018-493 du 20 juin 2018, ou toute autre loi sur la protection des données ultérieure.
  • Site :  le site Internet de Dole qui est disponible ici pour les utilisateurs européens : 
  • Le Portail d’achat :  outil disponible sur le Site et spécialement dédié à la gestion collaborative des achats proposé par le service d’achat de Dole. Le Portail d’achat est disponible ici ; il est considéré faisant partie intégrante du Site. 

1. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La Section est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la France :

 Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, telles que définies par le RGPD. L’ensemble des informations que nous recueillons relatives aux utilisateurs de notre Site sont soumises à la  Politique générale en matière de protection de la vie privée de Dole Packaged Foods Europe qui aborde et expose en détail le recueil et le traitement des données à caractère personnel dans l’Union européenne.

L’utilisation du  Portail d’achat de Dole inclus dans le Site est soumis à la Politique en matière de protection de la vie privée de Dole, qui décrit le recueil et le traitement des données à caractère personnel et s’applique de manière générale à l’utilisation que vous faites du Site. En ce qui concerne l’utilisation du Portail d’achat, il est possible que DPF recueille et traite vos données à caractère personnel à des fin d’évaluation ou d’utilisation du portail et, en particulier, à des fins de gestion de commandes et de livraisons, de règlements de factures ou pour répondre à des appels d’offres. DPF recueille uniquement les données à caractère personnelle nécessaires à ces fins.

Les données à caractère personnel recueillies sur le Portail d’achat de Dole sont conservées pendant la période lors de laquelle votre compte est actif sur celui-ci. il peut faire l’objet d’un transfert vers les sociétés mères de DPF dans le respect de conditions particulières prévues par la Politiques en matière de protection de la vie privée et est soumis à des mesures garantissant un niveau suffisant de protection conformément aux lois sur la protection des données.

Vous avez le droit de requérir l’accès, la correction, la suppression et le transfert de l’ensemble vos données à tout moment, et de vous opposez à leur traitement en relation avec l’utilisation du Portail d’achat. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected], ou en utilisant les coordonnées suivantes : Weena 200, Unit 2.A, Rotterdam, Netherlands, 3012NJ.

2. VOTRE UTILISATION DU SITE : RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE BONNE CONDUITE

En utilisant notre Site, le Participant accepte les règles en matière de bonne conduite suivantes :

  • Le Participant s’interdit de poster ou diffuser par le biais de notre Site tout contenu illicite, notamment, sans que cela soit exhaustif, tout contenu menaçant, dangereux, diffamatoire, obscène ou pornographique ; les contenus frauduleux ou qui contiennent des déclarations ou revendications fausses, trompeuses ou erronées ; ou les contenus étant contraires aux lois ou aux réglementations locales, ou qui engageraient sa responsabilité civile ou pénale. 
  • Le Participant s’interdit d’utiliser notre Site afin de poster, de télécharger ou autrement de rendre disponible tout contenu protégé par un droit de propriété, notamment, sans que cela soit exhaustif, les droits d’auteur et/ou sur les marques déposées ou les autres droits de tiers sans l’autorisation écrite préalable du titulaire dudit droit.  
  • Le Participant s’interdit d’utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, mettre hors d’usage, surcharger, ou autrement altérer l’utilisation du présent Site, ou d’interférer avec celle-ci, ou le matériel informatique, les logiciels, réseaux, systèmes, technologies et installations sur lesquelles et dans lesquelles il fonctionne (« Infrastructure ») ou les ordinateurs portables, de bureau ou les appareils mobiles des utilisateurs, ou provoquer des dommages, des perturbations ou des limitations concernant le fonctionnement d’un logiciel, d’un équipement informatique ou de télécommunication. 
  • La Participant s’interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au présent Site, à un site Internet connexe, à d’autres comptes, à un système informatique ou à des réseaux liés au présent Site en utilisant le piratage informatique, le décryptage de mot de passe ou par le biais de tout autre moyen. 
  • Le Participant s’interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir des contenus ou des informations par le biais d’un moyen n’étant pas intentionnellement mis à disposition sur le présent Site, notamment en récoltant ou autrement en recueillant des informations concernant d’autres personne, telles que les adresses e-mail. 

Les Participants sont les seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils conservent, diffusent, téléchargent, voient, postent, distribuent (« Contenus du Participant ») ou autrement rendent accessibles en utilisant le Site ou l’Infrastructure. Les Participants coopèrent avec DPF afin d’effectuer des enquêtes relatives aux manquements aux présentes Conditions générales ou d’y remédier. 

Si DPF a connaissance de l’existence d’un Contenu de Participant ou d’une activité à laquelle celui-ci prend part étant contraire aux présentes Conditions générales et/ou qui engage la responsabilité pénale ou civile de DPF, celle-ci se réserve le droit d’enquêter sur ledit contenu, de bloquer l’accès à celui-ci et de suspendre ou de mettre un terme à l’ensemble des fonctionnalités ou des Contenus présents sur le Site sans engager sa responsabilité, conformément au droit applicable. DPF peut également, à tout moment et sans notification préalable, interrompre, de façon temporaire ou permanente, l’accès au Portail d’achat en cas de non-respect des présentes Conditions générales ou d’utilisation anormale de la part du Participant, ou pour tout autre motif, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, de suppression ou de modification du Portail d’achat. DPF n’est pas tenue de justifier une suspension ou une interruption d’accès au Portail d’achat et n’est pas responsable des éventuelles conséquences découlant d’une telle suspension ou interruption d’accès. 

DPF se réserve également le droit de coopérer avec les autorités judiciaires ou des tiers afin d’effectuer des enquêtes sur l’ensemble des manquements présumés aux présentes Conditions générales, notamment en divulguant l’identité d’un Participant qui serait selon DPF responsable de ses manquements. Celle-ci se réserve également le droit de mettre en œuvre des mécanismes techniques afin d’empêcher tout manquement aux présentes Conditions générales. Aucun élément contenu de celles-ci ne restreint de quelque manière que ce soit les droits et recours de DPF prévus par la loi dont elle pourrait se prévaloir. 

3. EXONÉRATION DE GARANTIES

La Section est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la France :

NOTRE SITE ET L’ENSEMBLE DES CONTENUS ET DES SERVICES QUI Y SONT INCLUS OU DISPONIBLES PAR LE BIAIS DE CELUI-CI SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LES PARTIES DE DPF DÉCLINENT EXPRESSÉMENT À L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, NOTAMMENT, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, LES GARANTIES ET CONDITIONS TACITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU NIVEAU DE QUALITÉ SATISFAISANT OU AU CONTENU FOURNI À TITRE INFORMATIF. BIEN QUE NOUS VOULONS QUE LE CONTENU DE NOTRE SITE SOIT EXACT, EXHAUSTIF ET À JOUR, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTISSONS PAS : (I) QUE L’UTILISATION DE NOTRE SITE OU DE L’ENSEMBLE DES CONTENUS CI-INCLUS (NOTAMMENT DE TOUS LES LOGICIELS) AURA LIEU SANS INTERRUPTION, DANS LES DÉLAIS, AVEC PRÉCISION, DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SANS DÉFAUT ; (II) QUE NOTRE SITE SERA DISPONIBLE À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER ; (III) ET QUE LES SERVEURS SUR LESQUELS NOTRE SITE ET NOS CONTENUS SONT DISPONIBLES NE COMPORTENT AUCUN VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT DANGEREUX. 

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Section est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la France :

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES OU ÉTATIQUES APPLICABLES, AUCUNE DES PARTIES DE DPF N’EST TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (MÊME SI CELLE-CI A ÉTÉ INFORMÉE DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE) NOTAMMENT, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, L’ENSEMBLE DES PERTES DE PROFIT, DE REVENU OU DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU DES PERTES DE PROGRAMMES INFORMATIQUES OU D’INFORMATIONS DÉCOULANT (I) DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE NOTRE SITE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, (II) DU CONTENU ET/OU DES SERVICES DISPONIBLES SUR NOTRE SITE OU PAR LE BIAIS DE CELUI-CI, (III) D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES PRÉSENTES SUR LE PRÉSENT SITE OU L’ENSEMBLE DES PRODUITS, INFORMATIONS, ET DE GRAPHIQUES CONNEXES OBTENUS PAR LE BIAIS DU PRÉSENT SITE ; (IV) DE DOMMAGES CAUSÉS À DES BIENS, NOTAMMENT À VOTRE APPAREIL MOBILE OU À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE CAUSÉS PAR DES VIRUS OU PAR D’AUTRES ÉLÉMENTS DANGEREUX, OU DES DÉFAILLANCES OU DES DYSFONCTIONNEMENTS DE VOTRE RÉSEAUX INTERNET, PENDANT L’ACCÈS AU PRÉSENT SITE OU À TOUT AUTRE SITE VERS LEQUEL CELUI-CI FOURNIT DES HYPERLIENS OU EN RAISON DE L’ACCÈS À CEUX-CI ; (V) D’UN MAUVAIS USAGE OU DE NATURE FRAUDULEUSE D’UN TIERS DES IDENTIFIANTS ET/OU DU MOT DE PASSE DU PARTICIPANT ; ET (VI) DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’ UTILISATION DU PRÉSENT SITE, NOTAMMENT LES DIFFICULTÉS RELATIVES À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION DU PORTAIL D’ACHAT. EN OUTRE, AUCUNE DES PARTIES DE DPF N’EST TENUE RESPONSABLE EN CAS DE SURVENANCE D’UN ÉVÉNEMENT DE « FORCE MAJEURE », TELLE QUE DÉFINIE ET RECONNUE PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

5.    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La Section est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la France :

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français et sont interprétées conformément à celui-ci. Excepté lorsque la loi l’interdit et sans se limiter aux droits des consommateurs prévus par la loi, vous acceptez que l’ensemble des litiges, réclamations ou procédures judiciaires découlant directement ou indirectement des présentes Conditions générales ou du Site ou étant liés à ceux-ci et qui ne sont pas résolus à l’amiable entre le Participant et Dole relèveront de la compétence des tribunaux français. 

6.    AVIS DE DROIT D’AUTEUR

La Section suivante est modifiée comme il suit en ce qui concerne la France :

DPF respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et a mis en œuvre des procédures afin de recevoir les notifications relatives à des réclamations pour atteinte au droit d’auteur. Vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception comprenant substantiellement les éléments suivants (veuillez consulter votre avocat afin de confirmer les présentes exigences) : 

1. La date de la notification.

2. Si le requérant est une personne physique : prénom, nom de famille, profession, adresse, nationalité, lieu et date de naissance ;

3. Si le requérant est une personne morale : nom, forme juridique, siège social et l’entité que la représente pour les besoin de la justice ;

4. Le nom et l’adresse du destinataire ou le nom et le siège social s’il s’agit d’une personne morale ;

5.  Une  description des faits en cause ;

6. Les motifs sur le fondement desquels le contenu doit être retiré, notamment les dispositions et les justificatifs légales pertinentes relatifs aux faits ; et

7.  Une copie du courrier envoyés à l’auteur ou au rédacteur des informations litigieuses ou à l’auteur des activités de même nature, requérant leur interruption, retrait ou modification, ou fournir une explication indiquant que l’auteur ou le rédacteur n’a pas pu être contacté.

Ce courrier avec accusé de réception doit être transmis à notre mandataire à l’adresse suivante :

[email protected]

7.   COORDONNÉES

La Section suivante est modifiée comme il suit en ce qui concerne la France :

If vous avez des questions ou des remarques concernant les présentes Conditions générales ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée, ou si vous souhaitez vérifier ou modifier les données à caractère personnel que vous avez fournies, vous pouvez nous contacter notre  responsable de la protection des données à caractère personnel  à l’adresse e-mail suivante :

États-Unis

1.        Vie privée.        Pour les utilisateurs du Site résidant aux États-Unis, la politique en matière de protection de la vie privée concernant  Dole Packaged Foods, LLC  s’applique à l’égard des pratiques de DPF en matière de protection de la vie privée relatives à vos données à caractère personnel. 

2.        Comptes.    Certaines fonctionnalités du Site exigent de votre part que vous créiez un compte en utilisant un identifiant et un mot de passe uniques (« Identifiant de connexion »). En outre, des comptes et/ou certaines fonctionnalités du Site (par exemple, les appels d’offres, demandes de prix et les ventes aux enchères en ligne) peuvent être accessibles uniquement aux Participants ayant été invités à participer par DPF. Vous acceptez que DPF a le droit de refuser ou de rejeter toute demande de création de compte, de fourniture d’accès au Site et/ou d’utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.  

3.        Sécurité du compte.   Il vous incombe de maintenir vos identifiants de connexion confidentiels et vous acceptez de notifier immédiatement DPF en cas d’utilisation non autorisée de ceux-ci et/ou du compte. Il vous est interdit de les partager avec tiers ou de les leur divulguer, sauf avec l’autorisation de DPF. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de l’ensemble des utilisations effectuées et des activités menées sur votre compte sur le Site et/ou de vos identifiants de connexion. Vous reconnaissez également que DPF ne sera pas tenue responsable à votre égard ou à celle d’une autre partie en ce qui concerne un mauvais usage ou un usage frauduleux de vos identifiants de connexion et/ou de votre compte. 

4.        Confidentialité.    L’ensemble des informations concernant DPF que nous fournissons ou rendons accessibles relatives au Site, qui sont inconnues du grand public ou qui devraient être considérées de façon raisonnable comme étant de nature confidentielle, sont des « informations confidentielles » de DPF et demeurent sa propriété exclusive.  Vous utilisez les informations confidentielles uniquement dans la mesure du nécessaire dans le cadre de votre utilisation autorisée du Site et vous vous assurez que l’ensemble des personnes et des entités ayant accès à ces informations confidentielles concernant votre compte ont connaissance des obligations de la présente clause et qu’ils s’acquittent de celle-ci.  Vous vous interdisez de les divulguer à un tiers (à l’exception de vos filiales liées par les obligations en matière de confidentialité) et vous prenez toutes les mesures raisonnables afin de protéger ces informations confidentielles contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

Sauf en cas d’accord écrit distinct accepté par DPF, vous reconnaissez et acceptez que les Éléments soumis dans le cadre de votre appel d’offres, demande de prix et/ou autre E-sourcing ne sont pas considérés comme étant des informations confidentielles et ne seront pas traitées en tant que telles par DPF.  Vous reconnaissez et acceptez qu’il est possible que DPF utilise vos Élements soumis dans le cadre de votre appel d’offres, demande de prix et/ou autre E-sourcing, notamment l’ensemble des informations et des données qui y sont contenues, à des fins licites.  

5.        Absence d’obligation.  Vous reconnaissez et acceptez que la création d’un compte, qu’un Élément soumis dans le cadre de la soumission d’un appel d’offres, d’une demande de prix ou d’un autre E-sourcing, et/ou de toute autre activité menée sur le Site, ne créer pas, dans le présent comme à l’avenir, d’obligation légale, contraignante ou autre pour DPF.